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Loi Girardin 2014

La Loi Girardin c’est une Réduction d’impôt pouvant aller jusqu'à 48 % pour les investisseurs Girardin 2014 !

Le dispositif Girardin permet aux investisseurs immobiliers l’acquisition d’appartements neufs ou de maisons neuves dans les départements et régions d’outre mer, jusqu’au 31 Décembre 2017. C’est la possibilité d’acheter un appartement près de la mer, tout en bénéficiant de revenus et de magistrales réductions d’impôts.

La Loi de Finances 2014 confirme que les investissements outre-mer en Loi Girardin 2014 ne seront pas concernés par le plafonnement des niches fiscales à 10 000 € par foyer, mais continueront de bénéficier du plafond de 18 000 € (sans les 4 %).

La particularité de la Défiscalisation Girardin est qu’elle n’est pas fonction du Prix de Revient, ni du Prix d’Investissement, mais de la Surface .

La réduction d’impôt est de 2438 € HT (soit 2645 € TTC en Martinique, Guadeloupe et sur l'île de la Réunion) multiplié par le nombre de M2 du bien immobilier

(Surface habitable + Terrasse ou balcon jusqu’à 14 M2).

Sur les îles ou territoires non soumises à la TVA, soit la Guyane, Saint Martin, Tahiti... le plafond est donc de 2438 € TTC.

Les obligations du régime fiscal Girardin

Dans le cadre de l’aménagement de la loi Girardin pour les Outres mers, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 5 ans (Girardin Libre) et de 6 ans (Girardin Intermédiaire).

L’engagement de location doit prendre effet dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble (DAT). Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret, uniquement pour la défiscalisation Girardin Intermédiaire.

Les logements concernés par la loi Girardin

Tous les immeubles neufs, situés dans les départements d’outre-mer, (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte) et Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.

Différence entre loi Girardin et Loi Girardin Intérmédiaire

Il existe une distinction dans la défiscalisation GIRARDIN entre deux régimes :

  • La Location en Loi GIRARDIN LIBRE avec des Loyers Libres et
  • La Loi GIRARDIN INTERMEDIAIRE avec des Loyers Plafonnées mais un taux de réduction d'impôt plus élevé
  Girardin libre Girardin Intermédiaire Duflot Outre Mer
Engagement location 5 ans minimum 6 ans minimum 9 ans minimum
Reduction IR Acte 2013 suivant date obtention permis de construire
PC jusqu’ à 2010

30%
33% Er
38% Zus
40%Zus+ER

PC2011

22%
25% ER
30% Zus
40%Zus+ER
PC2012

NA

NA

NA
PC2013

NA

NA

NA

PC jusqu’ à 2010

38%
40% Er
45% Zus
48%Zus+ER

PC2011

34%
37% Er
41% Zus
45%Zus+ER

PC2012

26%
26%
26%
26%



PC2013

NA
NA
NA
Tous les PC 29%
Conditions Exigées loc. sous 6 mois maxi suivant DAT/Achat si postérieur. Location 36 mois maxi date obt PC + loc. 6 mois DAT/achat NA NA loc. sous 6 mois maxi suivant DAT/Achat si postérieur. Location 36 mois maxi date obt PC + loc. 6 mois DAT/achat Location 36 mois maxi date obt PC + loc. 6 mois DAT/achat NA Location sous 12 mois maxi à partir de la DAT/Achat si postérieur. Minimum 20% des lots/programme vendu en RP
Durée Imputation Imputation de la réduction d’impôt sur 5ans   Imputation sur 9ans
Imputation sur 9ans Impossible Impossible Possible plafond 10700€
Plafonnement Plafonnement Girardin : Au choix 30 600€ ou 11% revenu global.
Plafond niches fiscales : 18 000 € et 4 % du revenu imposable.
Base calcul RI plafonnée à 2645 €/M2 (Plafond 2013) habitable.
Plafonnement Girardin : Au choix 30600€ ou 11% revenu global.
Plafond niches fiscales : 18 000 € et 4 % du revenu imposable.
Base calcul RI plafonnée à 2645 €/M2 (Pfafond 2013) habitable.
Jusqu’à 2 logements /an plafond 300000€. Plafond niches fiscales : 10 000 €/an. Plafond Prix/M2 (A venir)
Plafonds ressources Non Oui Oui
Plafonds loyers Non Oui 13,42€/M2 Oui

La loi LMNP en 2014

Réduction d’impôt = Pas de TVA à 20 % + Revenus Défiscaliser sur 20 ans.
50 % des Recettes LMNP ne supportent pas d’impôt, ni de prélèvements sociaux.

La Loi LMNP permet d’amortir linéairement sur 30 ans l’intégralité de votre investissement (murs hors terrain). La location des appartements doit se faire en Meublé (amortissement possible du mobilier de 5 à 7 ans). Ce Placement pierre permet non seulement de prendre de la valeur sur le long terme, mais en en parallèle admet que vous déduisiez de vos revenus l’amortissement purement comptable de vos logements. De plus, il est possible de déduire les dépenses d’entretien, les charges et les intérêts d’emprunts. Du coup, l’amortissement et les déductions diverses du régime LMNP créent un surplus d’amortissement qu’il est possible de différer sur les années suivantes.

Précision : Le différé d'amortissement est plus ou moins long selon le type de prêt (Infine ou Amortissable) ou d’autofinancement qui diminue d’autant les intérêts d’emprunts déductibles.

La défiscalisation LMNP, la déduction des charges cumulées et l’amortissement comptable permettent de limiter fortement l’impact fiscal sur les revenus locatifs de l’opération. En effet, les amortissement non déduits des années passées sont alors imputés sur les loyers actuels et les Revenus générés par la Location Meublé Non Professionnelle (LMNP) sont donc totalement exonérés.

Définition

  • La location en meublé, à titre habituel, par toute personne, de chambres ou appartements, est une activité commerciale. Cette activité relève, au regard de l’impôt sur le revenu, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non celle des revenus fonciers.
  • Cette activité peut être exercée par une société de personnes (EURL, SARL de Famille non soumise sur option à l'impôt sur les sociétés) ainsi que par les sociétés soumises à l'impôt société (SA, SARL de droit commun, etc…).
  • Le locataire doit bénéficier de meubles et d'agencements répondant à un usage normal d'habitation.

Avantages de l'investissement

  • Placement Pierre et Complément de revenus avec constitution de patrimoine.
  • Possibilité d'amortir les biens immobiliers acquis et ainsi de gommer fiscalement les revenus
  • Récupération de la TVA si locations consenties à des exploitants d'établissement d'hébergement à caractère hôtelier.
  • Loyers Garantis et perçus selon bail de 9 ans minimum (résidences de tourisme et para hôtelières), gestion déléguée.
  • Imputation des déficits BIC non professionnels sur les bénéfices provenant de l'ensemble des activités non professionnelles imposables dans la catégorie des BIC réalisés au cours de la même année et des 10 années suivantes.
  • Possibilité d’investir par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés (EURL, SARL de Famille).
  • Possibilité de défiscalisation en première année d'exploitation (Possibilité de déduction des frais de commercialisation et d'ingénierie sur option si conditions réunies), si l'investisseur a d'autres revenus LMNP bénéficiaires.
  • Possibilité d'investissement en régime micro-BIC avec abattement forfaitaire de 50%.

LMNP Loi de Finance 2014

La loi de finances 2014 a confirmé la Réduction d'Impôt de 11 % sur le prix de revient de certains investissements en Résidences Meublées. Ce dispositif Loi Bouvard vient compléter le régime de la Location Meublée Non Professionnelle Classique qui n'a en rien été modifié !

Ainsi, les investisseurs qui souhaitent acquérir des biens sous le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) ont désormais 2 alternatives :

LMNP Classique : Récupération de la TVA, Revenus locatifs de nature BIC, Amortissements permettant de neutraliser fiscalement les revenus locatifs.

LMNP Bouvard : Récupération de la TVA, Revenus locatifs de nature BIC, Réduction d'impôt égale à 18 % du montant de l'investissement HT.

Régime d'imposition et déclaration fiscale du LMNP

La comptabilité en BIC est une comptabilité commerciale (créances acquises moins dettes certaines) qui retrace les Produits (prestations d'hébergement) et les Charges engagées, à la différence des revenus fonciers (comptabilité Recettes - dépenses).

Lorsque les produits sont imposables, le régime d’imposition BIC (micro, régime simplifié ou régime réel normal) se détermine d’après les critères ordinaires, que les loueurs soient professionnels ou non.

Si le loueur, personne physique, perçoit jusqu’à 32 100 € de recette brute annuelle, le régime fiscal de droit commun est celui du micro-BIC (comptabilité allégée) avec franchise en base de la TVA (exonération). Dans ce cas, le bénéfice est déterminé après application, par l’administration, au montant des recettes, d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 %, avec un minimum de 305 € directement sur la déclaration d'ensemble des revenus (déclaration 2042 C).

  • Les contribuables ont la faculté d'opter pour le régime simplifié d'imposition ou le réel normal.
  • Si le loueur perçoit des recettes comprises entre 32 100 € et 763 000 €, il sera imposable selon le régime du réel simplifié et devra souscrire une déclaration de ses revenus professionnels dans les conditions de droit commun (déclarations 2033 et 2031).
  • Au delà il sera imposable selon le régime réel normal de droit commun.

Sont considérées comme loueurs en meublé non professionnel, les personnes qui :

  • Bien qu'inscrites au registre du commerce, retirent de cette activité, à la fois un montant de recettes annuelles (ramenés prorata-temporis en cas de commencement ou de cessation d'activité en cours d'année) inférieur ou égal à 23 000 euros TTC et moins de 50% de leur revenu global.
  • Ne sont pas inscrites en qualité de loueur professionnel au registre du commerce.

Loi Duflot 2014

Successeur du Dispositif Scellier, la Loi Duflot concerne les contribuables français qui investissent dans l'immobilier neuf, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, et permet une réduction d'impôt de 18 % de l'investissement.

Le plafond d’investissement Duflot demeure de 300 000 € et les réductions d'impôts entre dans le plafond global sur les niches fiscales de 10 000 € / an.

Un plafond de 5500 € par mètre carré de surface habitable est appliqué sur le prix d'achat.

L'économie d'impôt est étalée sur 9 ans et les loyers sont plafonnés par décret et inférieurs de 20 % aux loyers du marché.

Plafonds de loyers 2014

Plafonds de loyers mensuel en €/m²
Plafonds Duflot révisés tous les ans au 1er janvier Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
16.52 € 12.27 € 9.88 € 8.59 €

Les plafonds de loyers sont minorés où augmentés selon la taille du logement avec le "Coefficient Multiplicateur" 0,7 + (19 / Surface).
Le résultat est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

EXEMPLE DE CALCUL :

Un appartement T3 de 60m² situé en zone A Bis (16,52 €) peut finalement être loué jusqu’à 16,85 € / m².
Calcul : 0,7 + (19/60) = 1,016 arrondi à 1,02
16,52 € x 1,02 = 16,85 €

Les zones éligibles à la Loi Duflot sont moins nombreuses que dans le Zonage Scellier.

Les plafonds de ressources des locataires sont baissés par rapport à ceux du Dispositif Scellier intermédiaire.

Les logements éligibles à la Loi Duflot ont des loyers plafonnés et inférieurs de 20% aux loyers du marché.

Le taux de réduction d'impôt de la Loi Duflot de 18 % de l'investissement est supérieur à l'ancien dispositif Scellier (13%).
La durée des réductions d'impôts pour les investisseurs ne dépasse pas 9 ans dans l'investissement pierre Duflot (15 ans dans le Scellier). Idem pour l'obligation de conservation des parts de SCPI Duflot.

Enfin la Loi Duflot fixe un pourcentage d'appartement (minimum 20 %) ne bénéficiant pas de réduction d'impôts, pour les immeubles d'au moins 5 logements. Le non respect de ce pourcentage de commercialisation est passible d'une amende de 18 000 € par logement excédentaire.


Loi BOUVARD 2014

La LOI BOUVARD c’est une REDUCTION D’IMPÔTS de 11 %

  • 11 % de réduction sur l'IRPP pour les investisseurs 2014
  • 20 % de récupération de TVA pour les investisseurs 2014

La Loi Bouvard s’adresse aux contribuables français investissant dans des Résidences de Services (Résidences de Tourismes, Maisons de retraites, Résidences Universitaires…) en 2014. Ce n’est donc plus un simple amortissement du bien immobilier ou un abattement sur le revenu, mais bel et bien une « Réduction d'impôt » étalée sur 9 ans et reportable.

Qui peut bénéficier de la loi BOUVARD ?

La loi de Finance de 2014 confirme que tous les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B qui acquièrent avant le 31 décembre 2016, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) affecté en Location Meublée à l'exploitant d’une Résidence de Services durant au moins 9 ans peuvent bénéficier de la double réduction d'impôt (TVA + REDUCTION Bouvard).

Logement Neuf : Ou d'un Logement achevé depuis au moins 15 ans ayant subit une Réhabilitation ou une Rénovation ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation si les travaux de réhabilitation ou de rénovation permettent, après leur réalisation, de satisfaire à l'ensemble des performances techniques mentionnées au II de l’article 2 quindecies B de l’annexe III du présent code.

La location meublée n'est pas exercée à titre professionnel et les revenus sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

les Avantages Fiscaux de la loi Bouvard en 2014 ?

La loi Bouvard permet une réduction d’impôt de 11 % du prix de revient du logement. Avec un plafond de 300 000 €. Cette réduction s’étale sur 9 ans de manière linéaire

Quant à la fraction du prix de revient excédant les 300.000 €, l’amortissement classique peut s’appliquer. Concernant un logement achevé depuis au moins 15 ans et faisant l’objet de travaux de réhabilitation, la réduction est calculée sur le prix d’acquisition majoré du montant des travaux.

Simulation Bouvard n°1 Simulation Bouvard n°2 Simulation Bouvard n°3
Investissement 100 000 € TTC Investissement 200 000 € TTC Investissement 300 000 € TTC
83 333 € HT + Récupération de 16 667 € TVA 166 666 € HT + Récupération de 33 334 € TVA 250 000 € HT + Récupération de 50 000 € TVA
La réduction est de 11 % de 83333 soit 9 167 € sur 9 ans, soit 1 018 €/an La réduction est de 11 % de 166 666 soit 18 333 € sur 9 ans, soit 2 037 €/an La réduction est de 11 % de 250 000 soit 27 500 € sur 9 ans, soit 3 055 €/an
Résultat : 25 834 € de REDUCTION BOUVARD Résultat : 51 667 € de REDUCTION BOUVARD Résultat : 77 500 € de REDUCTION BOUVARD

Les Résidences avec Services sont considérées comme des établissements commerciaux, assujetties à la TVA, ce qui permet à l'investisseur de demander le remboursement de la T.V.A. et donc de diminuer son coût d'acquisition de manière substantielle.

Les logements concernés

  • Les Résidences Universitaires avec Services pour étudiants
  • Les Résidences de Tourismes classées (Mer, Montagne, Ville)
  • Les Résidences EHPAD
  • Les Résidences Séniors bénéficiant de "l'Agrément Qualité"

Les Obligations de la loi Bouvard

Dans le cadre de la loi Bouvard, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement meublé (Bail avec l’exploitant de la Résidence) pendant une durée minimale de 9 ans.

La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date :

  • D’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement.
  • D'acquisition pour les logements neufs achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation.
  • D'achèvement des travaux pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l'objet de travaux de réhabilitation.

Le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.


Monuments Historiques

Dispositif

Les propriétaires d'immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques bénéficient d'un régime fiscal spécifique qui s'avère particulièrement intéressant dès lors qu'ils entreprennent des travaux de rénovation. C'est une façon astucieuse pour l'Etat de participer à la sauvegarde de notre patrimoine national.

Principe de la défiscalisation

  • La particularité de la défiscalisation des monuments historiques est son caractère pérenne. Vous achetez un bien M.H, vous revendez à terme un bien M.H, et l’investisseur qui achète pourra bénéficier des avantages fiscaux.
  • Le M.H est conseillé uniquement pour les contribuables fortement imposés avec une TMI (tranche marginale d’imposition) à 40%
  • Les copropriétaires d’un bien classé M.H, peuvent sous conditions effectuer des travaux dont le montant total est défiscalisable de leur revenu global. Tous les déficits engendrés par cette opération sont intégralement défiscalisables, y compris les intérêts d’emprunt.

Exemple:

Un immeuble classé sur Versailles est vendu à 4 000€ / m² pour le foncier. L’immeuble va devoir être rénové et le coût des travaux sera de 2 000€ / m² (parties communes et privatives)

Le contribuable Monsieur Y  a acquit un appartement de 50 m² pour 200 000 € dans cet immeuble. Il va effectuer 100 000 € de travaux dans cet appartement, et les travaux dureront 2 ans :

Montant travaux versés / an 50 000 €
Déduction annuelle du revenu global 50 000 €
Réduction d’impôt ( TMI = 40%) 20 000 €
Suite du mécanisme de défiscalisation:

A partir de N+1, Monsieur Y loue son appartement pour 700 € / mois. Sur l’année N+2 Monsieur Y effectue son bilan foncier:

+ Montant des loyers bruts / an (700 € X 12) + 8 400 €
- Déduction forfaitaire de 14%(8 400 € X 14% - 1 176 €
- Charges déductibles(8400 € X 11 %) - 924 €
- Intérêts d’emprunt ( prêt 300K€ à 4%) - 12 000 €
= Bilan foncier - 5 700€

Donc Monsieur Y va réduire de ses impôts la somme de – 2 798 €, à cause de son déficit foncier courant imputable sur le revenu.

Les conditions de la loi Monuments Historiques:

  • Le bien sera loué nu à des personnes qui en font leur habitation principale. Toutefois, il pourra être loué à toute personne n’appartenant pas au foyer fiscal de l’investisseur et sans aucune limitation de ressources des locataires ou des loyers pratiqués. Si le bien devait être loué à une personne du foyer fiscal de l’investisseur alors la défiscalisation serait limitée à 50 % du montant des déficits engendrés.
  • Les travaux engagés devront en tous points respecter le cahier des charges de l’architecte des bâtiments de France désigné pour cette opération.
  • L’architecte des bâtiments de France peut s’opposer à tout ou partie des travaux, voire obliger à effectuer des travaux supplémentaires pour la sauvegarde du bien.

Particularité du mécanisme de défiscalisation

  • Le propriétaire remplira une déclaration d’impôt 2044 S lors de sa déclaration de revenus.
  • Les intérêts d’emprunt de l’achat et des travaux peuvent être imputés sur les revenus fonciers existants ou sur le revenu global.

Conclusion

  • Impact de la défiscalisation immédiat sur l’année d’acquisition.
  • Investissement à forte valeur patrimoniale et levier de défiscalisation puissant.
  • Mécanisme cumulant; pas de plafond sur loyer et ressource du locataire et pas de limite sur le montant de défiscalisation.
  • Réduction d’impôt très importante sur une durée courte ( entre 1 à 3 ans) puis plus faibles tout au long du programme.
  • Vigilance, sur le programme, l’emplacement , le montage et l’encadrement juridique.

Principe de la Loi Malraux 2014

La LOI MALRAUX 2014 c’est une REDUCTION D’IMPÔTS de 30 % sur les Travaux de restauration engagés par le contribuable sur les immeubles situés en Secteur Sauvegardé.

  • 30 % pour les opérations réalisées en Secteur Sauvegardé.
  • 22 % pour les opérations réalisées dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP).

La Loi Malraux s’adresse pour 2014 aux contribuables français qui investissent dans des appartements à rénover (logements destinés à la location). Les travaux doivent aboutir à la restauration complète de immeuble et la qualité du bâti est suivie par un Architecte des Bâtiments de France.

Les opérations Malraux sont localisées la plupart du temps dans les Centres Villes Historiques et offrent aux investisseurs une excellente opportunité de défiscalisation et une bonne protection à moyen et long terme.

Les avantages fiscaux de la loi Malraux en 2014 ?

Simulation Malraux 2014 N°1 Simulation Malraux 2014 N°2 Simulation Malraux 2014 N°3
Investissement de 150 000 €
Foncier : 50 000 €
Travaux : 100 000 €
Investissement de 200 000 €<br /> Foncier : 100 000 €
Travaux : 100 000 €
Investissement de 200 000 €
Foncier : 50 000 €
Travaux : 150 000 €
A) Travaux réalisé sur 1 année => une réduction de 30000 € sur 1 an A) Travaux réalisé sur 1 année => une réduction de 30000 € sur 1 an A) Travaux réalisé sur 1 année => une réduction de 45000 € sur 1 an
B) Travaux réalisé sur 2 années => une réduction de 15000 €/an B) Travaux réalisé sur 2 années => une réduction de 15000 €/an B) Travaux réalisé sur 2 années => une réduction de 22500 €/an

La loi Malraux permet une réduction d’impôt de 30 % des travaux de restauration avec un plafond de 100 000 € de travaux par an (soit une réduction d’impôt maximum de 30 000 € / an).

La loi et les règles Malraux ont évolués et permettent désormais au vendeur de se charger des travaux. Jusqu’à présent, les travaux de restauration dans le cadre d’un investissement immobilier malraux devaient être décidé et engagés de manière formelle par les copropriétaires de l’immeuble.

Le nouveau dispositif Malraux applicable depuis 2009 prévoit que les travaux peuvent être réalisées dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover prévu à l’article L. 262 1 du code de la construction et de l’habitation. Autrement dit, il suffit de justifier le paiement des travaux aux entreprises et non plus à l’Association Foncière Urbaine Libre (AFUL).

Le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt est alors celui correspondant au prix des travaux devant être réalisés par le Vendeur et effectivement payés par l’investisseur Malraux à l’entreprise de travaux. Le recours à la vente en l’état futur de rénovation a le mérite de la simplicité et permet de meilleures garanties aux acquéreurs.

Les obligations du régime Malraux ?

Dans le cadre de l’aménagement de la loi Malraux, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de restaurer l’ensemble de l’immeuble et de louer les logements nus à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.

L’engagement de location Malraux doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de l’immeuble.

La Déduction Malraux est limitée à 100 000 € de travaux par an.

La Réduction d'impôt de la loi Malraux maximale de 30 000 €/an (30%) s’étale sur la période du paiement effectif des travaux.

Celle-ci ne doit pas dépasser 3 ans après la date de délivrance du permis de construire.

Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de la défiscalisation Malraux ne peut pas être imputé sur l’IR des années suivantes. L’excédent de réduction Malraux est donc perdu.

Les Travaux de restauration malraux doivent obligatoirement faire l’objet d’une Autorisation Spéciale délivrée par le Préfet (ASP) « avant » le démarrage des travaux. Les Travaux sont nécessairement suivis par les Architectes des Bâtiments de France.

Le cumul d'économies fiscales

Oui ! La Défiscalisation Malraux est cumulable avec d’autres investissements locatifs bénéficiant eux aussi également d’avantages fiscaux telles les Défiscalisations Duflot, Girardin,Bouvard

En revanche, pour un même local, un même appartement ou un même bien immobilier, il est impossible de cumuler les avantages fiscaux de la Loi Malraux avec les autres incitations fiscales. D'autre part le plafonnement des niches fiscales doit également être un élément à prendre en compte.